Introduction et chronologie

 

Depuis la pandémie de COVID-19, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et ses États membres négocient un nouvel Accord international sur les pandémies et une révision du Règlement sanitaire international (RSI). Cette initiative, initialement proposée par Charles Michel, président du Conseil européen, lors du Forum de Paris sur la paix en novembre 2020, a officiellement débuté en décembre 2021 lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée mondiale de la santé. En Suisse, le ministre de la Santé en fonction, Alain Berset, a lancé un véritable appel à la mobilisation en faveur de ce nouvel accord, alors que le pays était encore en pleine pandémie et que les données nécessaires pour une évaluation précise de l’efficacité des mesures sanitaires, appliquées conformément aux recommandations de l’OMS, faisaient encore défaut.

 

Les étapes clés de ce processus comprennent :

- Mars 2022 : Feu vert du Conseil de l'Union européenne pour l'ouverture des négociations

- Mars 2023 : Début des négociations sur un avant-projet d'accord par les pays membres de l'OMS

- Mai 2023 : Présentation d'un rapport d'avancement à la 76e Assemblée mondiale de la santé

- Mai 2024 : Examen de l'instrument proposé lors de la 77e Assemblée mondiale de la santé, marqué par l'opposition de nombreux
  États membres.

 

Ces textes, présentés comme des outils pour renforcer la prévention et la réponse aux futures pandémies, suscitent de vives controverses concernant leur contenu, leur légitimité, et leurs implications pour la souveraineté nationale et les libertés fondamentales.

 

1. Procédure et transparence : des failles majeures

 

-Défaut de transparence 

Les négociations se sont déroulées dans un contexte opaque : les textes finaux ont été communiqués tardivement, ne laissant pas le temps aux États d’analyser leurs conséquences juridiques, politiques et financières. Cette précipitation compromet la légitimité du processus et contrevient aux règles internes de l’OMS

 

-Manque de transparence critique

Un défaut flagrant de transparence caractérise les négociations. Le site officiel de l'OMS ne fournit que peu d'informations concernant les processus, et les débats à l'Assemblée mondiale de la santé sont rares et insuffisants. L'absence d'information sur le statut de ratification du traité par les différents pays contribue à cette opacité. En Suisse, selon la Constitution, un tel traité devrait faire l’objet d’une ratification par le Parlement et à minima un référendum facultatif.

 

-Adoption contestée

En novembre 2024, alors que le retour de Donald Trump à la présidence américaine était imminent, les dirigeants de l'OMS ont tenté en vain de finaliser le texte avant son entrée en fonction, ce qui soulève des questions sur les motivations politiques derrière le calendrier d’adoption.Concernant les amendements  au RSI, ils ont été validés par « consensus », sans vote formel ni vérification du quorum, ce qui va à l’encontre des principes démocratiques. Cette méthode fragilise la légalité des textes et alimente la défiance envers les institutions internationales

 

2. Concentration des pouvoirs et souveraineté nationale

 

- Évolution fondamentale du rôle de l'OMS 

À l'origine créée comme outil de conseil pour les États membres, l'OMS a révélé pendant la crise sanitaire sa capacité à imposer des politiques sanitaires très peu contrôlées. Le traité formaliserait cette transformation, faisant passer l'organisation d'un statut consultatif et technique à un statut d'autorité avec des pouvoirs décisionnels surpassant la souveraineté des États en période de pandémie.

 

- Pouvoir d'un seul homme non élu

Le texte reconnaît explicitement "le rôle central de l'OMS en tant qu'autorité directrice et coordinatrice des activités sanitaires internationales".Le traité et les amendements confèrent à l’OMS, et en particulier à son Directeur général, un pouvoir discrétionnaire pour déclarer une pandémie, imposer des mesures sanitaires et contrôler la communication officielle. Cela limite la capacité des États à adapter leur réponse sanitaire à leur contexte propre et à leurs principes démocratiques

 

-Souveraineté nationale menacée.

L'accord imposerait des obligations juridiques aux États membres, permettant à l'OMS d'exiger des mesures spécifiques, ce qui contraste fortement avec son rôle actuel limité à l'émission de recommandations.En cas de ratification, l’OMS passerait d’un rôle consultatif à une autorité décisionnelle, susceptible d’imposer des politiques sanitaires contraignantes aux États membres, au détriment de leurs parlements et de leur autonomie démocratique.

 

3. Définitions problématiques et critères subjectifs

 

- Définition pandémie subjective 

Le traité définit une pandémie comme "la propagation mondiale d'un agent pathogène ou d'une variante qui infecte des populations humaines dont l'immunité est limitée ou inexistante par une transmissibilité élevée et durable d'une personne à l'autre, qui submerge les systèmes de santé par une morbidité grave et une mortalité élevée, et qui provoque des perturbations sociales et économiques". Cette définition large et subjective permet une interprétation extensive pouvant justifier des mesures restrictives.

 

- Pouvoir au-delà du sanitaire

Le pouvoir de l'OMS ne se limiterait pas aux questions strictement sanitaires mais s'étendrait à l'allocation des ressources, notamment la fourniture des vaccins, diagnostics et traitements, sans mécanisme de contre-pouvoir ni encadrement juridique clair.

 

4. Mécanismes financiers et conflits d'intérêts

 

- Mélange problématique public/privé 

La Fondation Bill et Melinda Gates occupe la deuxième position parmi les principaux donateurs de l'OMS, ce qui soulève des questions légitimes concernant les intérêts qu'elle défend et sa proximité avec certains acteurs privés.L’OMS est donc sujette à voir  ses décisions influencées par des intérêts économiques privés, au détriment de la santé publique et de l’équité. Ces acteurs non élus bénéficient d'une immunité, ce qui n'est pas acceptable d'un point de vue démocratique.

 

-Redistribution internationale des ressources

Le traité prévoit la création d’un mécanisme de redistribution des ressources pour financer la production et la distribution de produits de santé liés aux pandémies (vaccins, diagnostics, traitements). Ce mécanisme, financé par les États, canalise d’importantes sommes vers l’industrie pharmaceutique, sans garanties suffisantes de contrôle démocratique ou de transparence.

 

-Objectivité des recherches médicales compromise

Les recherches en santé déployées pour justifier les décisions de l'OMS sont financées majoritairement par des acteurs privés, ce qui compromet leur indépendance et leur objectivité scientifique.

 

- Contributions inégales, pouvoirs déséquilibrés

Les contributions financières à l'OMS sont très inégalement réparties entre les pays. L'Allemagne, les États-Unis et le Royaume-Uni figurent parmi les principaux contributeurs, ce qui soulève des questions sur le poids décisionnel disproportionné de ces pays par rapport aux autres membres.

 

- Engagement financier contraignant

Le traité stipule que "les parties s'engagent à consacrer, en fonction de leurs capacités respectives, XX % de leur produit intérieur brut à la coopération et à l'assistance internationales en matière de prévention des pandémies"[7], sans que les citoyens soient consultés sur cette allocation budgétaire.(Et pourtant ce sont les contribuables qui financeront)

 

 

5. Éthique, libertés et droits fondamentaux

Définitions floues et mesures arbitraires 

- Le traité introduit des définitions larges et subjectives de la « pandémie », permettant l’imposition de mesures restrictives (confinements, quarantaines, obligations vaccinales) sans fondement scientifique solide ni débat public.

 

Atteintes potentielles aux droits fondamentaux

-Contrôle de l’information

-L’’OMS pourrait imposer la suppression d’informations jugées « désinformation », limitant la liberté d’expression, le débat scientifique et l’accès à des avis alternatifs[4][5]. Atteintes aux libertés et droits fondamentaux

 

- Certificats sanitaires numériques mondiaux

L'OMS et la Commission européenne ont annoncé en 2023 le "lancement d'un partenariat historique en matière de santé numérique" visant à adopter le certificat COVID numérique de l'Union européenne comme premier élément du Réseau mondial de certification sanitaire numérique de l'OMS. Ce système pourrait imposer aux citoyens des obligations vaccinales pour franchir les frontières.

 

- Contradiction avec les droits humains fondamentaux

Ces dispositions contredisent l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui garantit le droit de quitter tout pays et d'y revenir.

 

- Pouvoirs étendus de contrôle sanitaire

Le RSI de 2005 indique déjà que l'OMS peut examiner l'historique des déplacements des zones touchées, exiger des examens médicaux, exiger des vaccinations, placer des personnes sous observation de santé publique, imposer une quarantaine, refuser l'entrée de personnes et mettre en œuvre un système de filtrage dans les zones affectées.

 

-Risque de répétition des restrictions de la crise COVID

Les contenus dudit document suscitent une vive inquiétude quant au risque de revivre une situation similaire à la crise sanitaire du COVID-19, où, au nom de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur la seule volonté de l’OMS, les libertés de circulation et d’expression pourraient à nouveau être entravées.

 

6. Gouvernance, légitimité, absence de contre.-pouvoirs

 

-Nouvelle bureaucratie internationale 

La création d’instances comme la « Conférence des Parties » pour piloter l’accord, sans réel contrôle démocratique ni mécanismes de contestation, fait craindre une dérive bureaucratique et une dilution de la responsabilité politique

 

-Parties prenantes mal définies

La  notion de « parties prenantes pertinentes » reste vague, risquant d’exclure la société civile et les citoyens des processus décisionnels.

 

7. Surveillance numérique et protection des données

 

- Plateformes de surveillance mondiale

Le traité encourage "la surveillance » (y compris par le biais d'une approche «ONE HEALTH »), l'investigation et la lutte contre les épidémies grâce à des systèmes compatibles d'alerte précoce et de détection", sans définir clairement les limites de cette surveillance.

 

-Risques pour les données personnelles de santé

Un des paragraphes du traité concerne la stratégie numérique et vise à "créer et maintenir des plateformes et des technologies universelles et actualisées pour la prévision et le partage d'informations en temps utile, grâce à des capacités appropriées, notamment en renforçant les capacités en matière de santé numérique et de science des données". La question de l'utilisation des QR codes, comme lors de la crise COVID-19, et de la protection des données de santé des citoyens reste sans réponse claire.

 

8. Risques pour l’intégrité scientifique et la sécurité sanitaire

-Biais pharmaceutique et accélération des autorisations

 Le traité favorise la production et l’autorisation rapide de produits pharmaceutiques, y compris expérimentaux, au détriment de l’évaluation indépendante et de la transparence sur les essais cliniques

-Partage des agents pathogènes et biosécurité.

Le partage obligatoire des agents pathogènes et des technologies associées (PABS) demeure encore flou et insuffisamment encadré. Le traité prévoit que « les avantages issus de la facilitation de l’accès aux agents pathogènes à potentiel pandémique doivent être partagés de manière juste et équitable », et que « la production de vaccins pandémiques ou d’autres produits liés à la pandémie, quelle que soit la technologie ou l’information utilisée, doit être répartie équitablement entre les parties ».

Cependant, l’obligation de partager rapidement ces agents via des plateformes mondiales soulève plusieurs préoccupations majeures, notamment en matière de biosécurité, de contrôle des ressources génétiques et de souveraineté scientifique. En effet, le partage accéléré peut engendrer des risques liés à la manipulation et à la dissémination non maîtrisée d’agents pathogènes, ce qui nécessite des normes strictes et des infrastructures adaptées.

Par ailleurs, la notion d’« équité » reste vague et mal définie dans le traité, ce qui complique son application concrète. Sans critères clairs, il est difficile de garantir que tous les pays bénéficient effectivement d’un accès équitable aux agents pathogènes et aux produits dérivés, ce qui peut accentuer les inégalités entre nations développées et en développement.De surcroît, cela laisse le champ libre à l’interprétation.

 

9. Stratégie vaccinale et partage des technologies

 

- Priorisation excessive de la vaccination

Concernant la politique vaccinale, c'est l'OMS qui serait chargée d'évaluer le "bienfait" de l'injection des vaccins. Cette stratégie est privilégiée au détriment d'autres innovations qui pourraient émerger mais qui ne sont pas mentionnées dans le traité.

 

- Accès de l'OMS à 20% de la production mondiale

Le texte prévoit "L'accès en temps réel de l'OMS à 20% de la production de produits sûrs, efficaces et performants liés à la pandémie, y compris les diagnostics, les vaccins, les équipements de protection individuelle et les produits thérapeutiques, afin de permettre une distribution équitable, en particulier aux pays en développement ».

 

 

10. Procédure de sortie contraignante

 

- Délai de retrait excessif

Le traité stipule qu’ « À tout moment après une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité pandémique de l'OMS pour une Partie, cette Partie peut se retirer du traité pandémique de l'OMS par notification écrite au dépositaire. Ce retrait prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception par le Dépositaire de la notification de retrait". Cette disposition impose donc un délai total de trois ans pour se retirer effectivement du traité.

 

-Blocage potentiel des pays souhaitant se retirer

Ce délai excessivement long et la procédure contraignante peuvent empêcher les États de se retirer rapidement du traité malgré leur volonté souveraine, comme l'illustre la mention en janvier 2025 du décret signé par Donald Trump pour entamer le retrait des États-Unis de l'OMS, ou l'annonce en février 2025 de Javier Milei, Président de l'Argentine, de retirer son pays de l'organisation.

 

Conclusion

Les projets d’Accord sur les pandémies et d’amendements au RSI posent des questions fondamentales sur la gouvernance mondiale de la santé, la souveraineté des États, la protection des droits individuels, la transparence et la légitimité démocratique. Si certains y voient un progrès pour la sécurité sanitaire mondiale, de nombreux experts, juristes et citoyens appellent à une vigilance accrue, à un débat public ouvert et à la mise en place de garde-fous pour éviter tout risque de dérive autoritaire, financière ou technocratique. L’enjeu dépasse la gestion des futures pandémies : il s’agit de préserver les principes démocratiques et éthiques au cœur de nos sociétés.

 

Articles:

https://essentiel.news/world-governments-summit/

​

https://jamesroguski.substack.com/p/who-an-undemocratic-farce

​

livre:

OMS :L’Overdose . Divers articles sous la direction de Jean Frédéric Poisson.

Notamment : Philip Kruse, avocat Zürich et Michelle Cailler LLM.(lire

Article : PDF Amendements 2024)

​

https://www.inrae.fr/alimentation-sante-globale/one-health-seule-sante

ONE HEALTH

 

https://www.who.int/fr/publications-detail/9789240046979

surveillance génomique

 

https://www.medicusmundi.ch/fr/unsere-themen/le-coronavirus-et-la-cooperation-internationale/nouveau-dans-ce-dossier/2024-04-09-l-importance-du-systeme-pabs-pour

PABS

 

https://www.leem.org/presse/l-industrie-pharmaceutique-propose-aux-dirigeants-mondiaux-un-cadre-pour-favoriser-un-acces

Equité

 

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/internationale-beziehungen/multilaterale-zusammenarbeit/organisation-mondiale-sante/reglement-sanitaire-international.html

RSI /Accord OMS/

 

sites à consulter :

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/internationale-beziehungen/multilaterale-zusammenarbeit/organisation-mondiale-sante.html

https://apps.who.int/gb/inb/f/

https://www.reinfosante.ch/stopthetreaty-update-2025/